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Dans l’ancien système, afin d’appliquer le taux réduit de 6%, l’entrepreneur devait toujours disposer d’une attestation signée par son client certifiant que l’habitation avait effectivement plus de 10 ans d’ancienneté…
Pour l’achat de véhicules à carburant fossiles et hybrides, à partir du 01/07/2023 et ce jusqu’au 31/12/2025, l’ancienne formule sera utilisée mais connaitra un plafond absolu à ne pas dépasser.…
Pour rappel, l’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui permet au prestataire de service qui va effectuer des opérations immobilières à un autre assujetti TVA (B2B) de facturer sans…