Fin de l’utilisation de l’attestation TVA à 6% pour la rénovation

Dans l’ancien système, afin d’appliquer le taux réduit de 6%, l’entrepreneur devait toujours disposer d’une attestation signée par son client certifiant que l’habitation avait effectivement plus de 10 ans d’ancienneté et qu’elle était utilisée principalement en tant qu’habitation privée.
Même si c’est l’entrepreneur qui déterminait le taux de TVA sur la facture, cette attestation signée permettait de transférer la responsabilité au client.2