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Jour : 1 août 2023

Fin de l'utilisation de l'attestation TVA à 6% pour la rénovation

Fin de l'utilisation de l'attestation TVA à 6% pour la rénovation

août 1, 2023

Dans l’ancien système, afin d’appliquer le taux réduit de 6%, l’entrepreneur devait toujours disposer d’une attestation signée par son client certifiant que l’habitation avait effectivement plus de 10 ans d’ancienneté…

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