Jusqu’au 1er janvier 2022, une majorité desprofessions médicales et paramédicales étaitexemptée de TVA sur leurs prestations par l’article44 du Code de la TVA.Afin de se mettre en conformité avec lajurisprudence…

Jusqu’au 1er janvier 2022, une majorité desprofessions médicales et paramédicales étaitexemptée de TVA sur leurs prestations par l’article44 du Code de la TVA.Afin de se mettre en conformité avec lajurisprudence…
A partir du premier janvier 2022, le donateur devra rester en vie cinq ans après son don.