Jusqu’au 1er janvier 2022, une majorité des
professions médicales et paramédicales était
exemptée de TVA sur leurs prestations par l’article
44 du Code de la TVA.
Afin de se mettre en conformité avec la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne, la Belgique a donc modifié le Code de
la TVA pour réduire la portée de cette exemption