Depuis le 1er janvier 2025, le SPF Finances a mis en œuvre une nouvelle réforme qui, progressivement, a pour but d’offrir une meilleur transparence tout en permettant une perception et un remboursement plus efficace de la TVA.

Ce qui change au 1er mai 2026 :

  • L’introduction du « compte-provisions TVA » qui remplacera le compte courant TVA.
  • La gestion des crédits et paiements TVA sera centralisée sur MyMinfin
  • La demande de remboursement effectuée dans la déclaration TVA ne concernera plus que le montant repris en case 72 de cette déclaration TVA (le montant de TVA due par l’Administration). Le remboursement des soldes antérieurs pourra toujours être demandé via le compte-provisions sur Myminfin
  • L’introduction d’un nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA :
    BE41 6792 0036 4210
  • La fin du régime de tolérance « vacances » pour les délais de dépôt des déclarations TVA des mois de juillet et aout.

Qu’est-ce que le compte-provisions TVA ?

Le compte-provisions TVA peut être considéré comme un compte bancaire numérique de l’assujetti à la TVA qui fonctionnera comme le compte courant TVA à la différence que les sommes dues et les crédits dont le remboursement est demandé n’y sont pas inscrits.

Je dispose d’un montant en ma faveur sur mon compte courant TVA au 30/04/2026 pour lequel je n’ai pas demandé de restitution, que va-t-il devenir ?

  • Si vous avez déposé toutes vos déclarations périodiques au 30/04/2026, le montant en votre faveur sur votre compte courant TVA sera automatiquement transféré sur votre compte-provision TVA
  • S’il manque au moins une déclaration périodique au 30/04/2026, vous aurez encore quelques semaines pour déposer la ou les déclarations manquantes et ensuite, le transfert sera effectué s’il n’y a pas d’autres dettes en cours.

Comment puis-je approvisionner mon compte-provision TVA ?

  • Le solde des crédits liés aux déclarations antérieures qui n’auront pas fait l’objet d’une demande de remboursement dans la déclaration du 1er trimestre 2026 ou du mois de mars 2026 y seront automatiquement transférés.
  • Le crédit des déclarations TVA futures pour lesquels le remboursement n’est pas demandé y seront également transférés.
  • Les paiements effectués en prévision de l’établissement d’une déclaration TVA (anciennement acomptes TVA), y seront affectés.

Comment le SPF Finances peut-il intervenir sur le compte-provisions de manière automatique ?

  • Lorsqu’une déclaration TVA périodique, pour laquelle un montant de TVA est à payer, est déposée, le solde du compte-provision peut être utilisé pour apurer le montant dû.
  • Il en est de même lorsque des intérêts de retard, des amendes pour non-paiement ou pour paiement partiel sont appliquée.
  • Si, en cas de non-dépôt, le SPF Finances établi une déclaration de substitution, les provisions pourront être utilisées pour apurer le montant dû.
  • Pour régler toute dette TVA non contestée dont l’assujetti est encore redevable à la fin de chaque trimestre.

Je dispose d’un solde positif sur mon compte-provisions TVA, que puis-je en faire ?

  • L’utiliser pour payer totalement ou partiellement une dette TVA liée au dépôt d’une déclaration périodique.
  • En demander le remboursement total ou partiel.
  • Apurer une dette de nature différente (impôt, précompte, …)
  • Effectuer un versement anticipé d’impôt

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire pour toutes questions complémentaires.

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Article rédigé par VANDERBRACHT Lionel