A l’heure d’aujourd’hui, où les véhicules 100% électriques sont de plus en plus présents et intéressants financièrement et fiscalement, qu’en est-il des frais d’électricité ? Que doit-on respecter afin d’entrer dans les normes selon l’Administration ? À quel montant refacturer l’électricité si ma borne de recharge est publique ou privée ? Nous répondons à vos questions.
Remboursement des frais d’électricité
Lorsqu’un employeur rembourse à son employé les frais d’électricité pour la recharge d’une voiture de société à domicile, aucun avantage imposable n’est appliqué à condition que ce remboursement corresponde au coût réel de l’électricité consommée.
En raison de la difficulté à déterminer ce coût réel, l’Administration fiscale belge applique une tolérance temporaire en 2025 : l’employeur peut utiliser un « montant fixe par kWh » à condition qu’il ne dépasse pas le tarif CREG[2], qui est mis à jour trimestriellement et par région.
Voici les tarifs pour le deuxième trimestre de 2025 :
- Wallonie : 0.3617/kWh€ 6% TVAC
- Bruxelles : 0.3584/kWh 6% TVAC
- Flandres : 0.3194/kWh 6% TVAC
Vous pouvez retrouver ces montants en temps réel en consultant ce site :
https://www.pluginvest.eu/fr_BE/technische-hulp/creg-tarief-2025
Quid des remboursements des frais d’électricité relatifs à la période antérieure au 1er janvier 2025 ? L’Administration « évaluera avec une certaine souplesse les remboursements lorsqu’ils ont été effectués de bonne foi en ayant eu recours au tableau de bord de la CREG ».
Electricité fournie gratuitement
Lorsqu’une entreprise fournit à son employé un véhicule avec une carte de carburant ou une borne de recharge, seul l’avantage de toute nature standard est pris en compte.
Aucune taxation supplémentaire n’est appliquée pour l’électricité ou le carburant gratuits, sous certaines conditions.
L’électricité fournie gratuitement est concernée lorsque :
- L’employeur met une carte à disposition pour recharger aux bornes publiques.
- La recharge se fait gratuitement sur le site de l’entreprise.
- Un compteur spécial est installé chez le travailleur, avec un contrat d’énergie distinct.
Remboursement de l’électricité selon le lieu de recharge
Quid lorsque l’employeur rembourse à son travailleur l’électricité (utilisée pour charger la voiture) ? Dans ce cas, l’électricité est d’abord « facturée au nom du travailleur, de même que les coûts qui y sont associés, et payés par ce dernier directement au fournisseur d’énergie ». « L’employeur rembourse ensuite, la totalité ou en partie, les coûts au travailleur ».
Recharge à domicile :
À la suite d’une réponse du ministre des Finances à des questions parlementaires, l’administration a précisé dans une circulaire les règles fiscales applicables au remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile d’un véhicule de société.
Lorsque l’employeur rembourse l’électricité utilisée pour recharger un véhicule d’entreprise à domicile, ce remboursement ne fait pas partie de l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature liée à l’usage privé du véhicule. Il convient donc, en principe, de calculer un avantage distinct imposable lorsque cette électricité est utilisée pour des déplacements purement privés (autres que les trajets domicile-travail). Le montant imposable correspond au montant effectivement payé par l’employeur.
En revanche, ce remboursement est exonéré d’impôt s’il concerne :
- L’électricité utilisée pour des déplacements professionnels, auquel cas il s’agit de frais propres à l’employeur ;
- L’électricité utilisée pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, auquel cas l’indemnité est considérée comme une intervention dans les frais de déplacement, exonérée jusqu’à 490 euros pour l’exercice d’imposition 2025, à condition que le travailleur n’opte pas pour les frais professionnels réels.
Résumé :
| Type de déplacement | Traitement fiscal du remboursement d’électricité | Base légale |
| Déplacements privés (hors domicile-travail) | Avantage distinct imposable (montant effectivement remboursé) | Circulaire n° 7 et 12 |
| Déplacements professionnels | Remboursement exonéré (frais propres à l’employeur) | Circulaire n° 10 |
| Trajets domicile – lieu de travail | Remboursement exonéré jusqu’à 490 EUR (exercice 2025), si le salarié n’opte pas pour les frais réels | Circulaire n° 11 + art. 38, §1, al.1, 9°, c CIR 1992 |
Recharge aux bornes publiques :
Contrairement à la recharge à domicile, le remboursement des frais de recharge à une borne publique peut entraîner un avantage imposable si l’électricité est utilisée pour des déplacements privés.
Conditions pour éviter un avantage fiscal supplémentaire
L’Administration impose plusieurs conditions pour que le remboursement de l’électricité ne soit pas considéré comme un avantage imposable :
- La recharge doit concerner uniquement la voiture de société.
- Un système de communication fiable doit permettre d’identifier la consommation liée à la voiture.
- La politique automobile de l’entreprise (« car policy »)[3] doit prévoir explicitement le remboursement des frais d’électricité.
Tolérance pour 2025 et futur
La tolérance administrative qui permet d’utiliser un « montant fixe par kWh » s’applique uniquement pour l’année 2025.
L’Administration évaluera en fin d’année si une prolongation est nécessaire en fonction des systèmes disponibles. Les remboursements basés sur le tarif de la CREG effectués avant 2025 seront examinés avec souplesse.
Borne de recharge mise à disposition
Si une entreprise met à disposition une borne de recharge à domicile, cela ne constitue pas un avantage imposable tant que la borne est utilisée pour la voiture d’entreprise.
Cependant, si la borne est transférée gratuitement au travailleur en fin de contrat, elle sera alors considérée comme un avantage taxable (plus après 3 ans au domicile).
Application aux dirigeants d’entreprise
Les mêmes règles s’appliquent aux dirigeants d’entreprise qui utilisent un véhicule de société.
[3] Une « car policy » est un document venant de l’employeur qui a pour objet de préciser les modalités, les conditions d’utilisation du véhicule mis à disposition ainsi que les droits et devoirs de l’employeur et du travailleur.
[2] Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz est l’organisme fédéral pour la régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel en Belgique
[1] Le Fiscologue, 13.12.2024, 1861, page 11 « Coût réel de l’électricité d’une voiture d’entreprise : ‘tolérance’ pour 2025 ».