Deux nouvelles règles fiscales à surveiller dès les revenus 2026
Limite de 20 % pour certains ATN • Rémunération minimale de 51.000 €
À partir de l’exercice d’imposition 2027 (en principe les revenus 2026), deux conditions deviennent particulièrement importantes pour les petites sociétés qui souhaitent conserver le taux réduit de l’impôt des sociétés :
- la valeur de certains avantages de toute nature (ATN) ne peut pas dépasser 20 % de la rémunération totale des dirigeants ;
- une rémunération minimale de 51.000 € doit, en principe, être attribuée à au moins un dirigeant.
| À RETENIR Ces deux tests sont distincts. Respecter la rémunération minimale de 51.000 € ne suffit donc pas : il faut également vérifier la limite de 20 % des ATN forfaitaires. |
1. Quels avantages sont concernés par la limite de 20 % ?
La nouvelle règle ne vise pas tous les avantages accordés par la société. Seuls les avantages de toute nature dont la valeur est déterminée forfaitairement par la législation fiscale entrent dans le calcul.
Sont notamment concernés :
- la voiture de société ;
- la mise à disposition gratuite ou à prix réduit d’un logement ;
- les prêts ou avances sans intérêt ou à taux réduit ;
- certains autres avantages dont la valeur est fixée forfaitairement ;
- certaines options sur actions dont l’avantage est évalué forfaitairement.
| BONNE NOUVELLE Les cotisations sociales personnelles du dirigeant payées par la société ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil de 20 %. Le ministre des Finances l’a expressément confirmé : cet avantage n’est pas évalué forfaitairement. |
2. Comment calcule-t-on le seuil de 20 % ?
Le principe est simple : on compare le total des ATN forfaitaires concernés avec la rémunération totale de la catégorie concernée pendant la période imposable.
| LE CALCUL ATN forfaitaires concernés ÷ rémunération totale ≤ 20 % |
Le calcul doit être effectué séparément pour les dirigeants d’entreprise et pour les travailleurs salariés. Lorsqu’une société compte plusieurs dirigeants, le test est réalisé globalement pour l’ensemble des dirigeants : on additionne leurs ATN concernés et leurs rémunérations.
Un dépassement chez les dirigeants ne peut donc pas être compensé par une marge disponible chez les salariés, et inversement.
3. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
| Catégorie | Sanction | Impact |
| Travailleurs salariés | Taxation distincte de 7,5 % | 7,5 % sur la partie des ATN qui dépasse le seuil de 20 %. |
| Dirigeants d’entreprise | Perte du taux réduit ISOC | Passage de 20 % à 25 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable, si la société pouvait bénéficier du taux réduit. |
| IMPACT MAXIMAL POUR UN DIRIGEANT La perte du taux réduit peut coûter au maximum 5.000 € d’impôt des sociétés : 5 % de différence sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable. |
Cette sanction n’a pas d’effet pour une grande société, ni pour une petite société qui ne pouvait déjà pas bénéficier du taux réduit pour une autre raison.
4. Rémunération minimale : 51.000 € pour l’exercice d’imposition 2027
Indépendamment de la règle des 20 %, une petite société doit également respecter une condition de rémunération minimale pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable.
| LE CHIFFRE À RETENIR Pour l’exercice d’imposition 2027, la rémunération minimale est de 51.000 €. La réforme a fixé un nouveau montant de base qui est désormais indexé annuellement. Le seuil devra donc être revérifié chaque année. |
Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 51.000 €, la rémunération minimale peut toutefois être limitée à ce revenu imposable, conformément aux conditions légales applicables au taux réduit.
Pour les sociétés dont la rémunération du dirigeant se situe autour du minimum, augmenter le salaire n’est pas automatiquement la meilleure solution. Il faut comparer le supplément de cotisations sociales et d’IPP avec l’économie d’impôt des sociétés obtenue grâce au taux réduit.
5. Concrètement, que faut-il vérifier avant la clôture ?
| 1 | Identifier les ATN qui sont réellement concernés par la limite de 20 %. |
| 2 | Calculer le ratio ATN / rémunération pour les dirigeants et, séparément, pour les salariés. |
| 3 | Contrôler si la rémunération d’au moins un dirigeant atteint 51.000 € ou le seuil alternatif applicable. |
| 4 | Comparer le coût d’une éventuelle adaptation de rémunération avec le gain fiscal attendu. |
| 5 | Anticiper les ajustements avant la clôture de l’exercice, lorsque cela est encore possible. |
EN RÉSUMÉ
| 20 % ATN forfaitaires Seuil maximal par rapport à la rémunération totale. | 51.000 € Rémunération minimale Seuil applicable à l’exercice d’imposition 2027. | 5.000 € Impact maximal Coût maximal de la perte du taux réduit sur la première tranche de 100.000 €. |
| NOTRE CONSEIL Ces règles s’appliquent dès les revenus 2026. Un contrôle avant la clôture permet d’anticiper un dépassement et, si nécessaire, d’adapter la rémunération. Votre gestionnaire chez Baumal Expertise peut effectuer cette vérification avec vous. |
Information générale sur la base de la législation connue au 7 septembre 2026. Chaque situation doit être examinée individuellement
Article Rédigé par Pierre Corbiaux – septembre 2026